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Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres au Tribunal administratif du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres
Article 23
Versions de la disposition
23. Si le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire estime que, dans le meilleur intérêt du bon accomplissement des fonctions du Tribunal, il ne peut, compte tenu de la liste des personnes aptes à être nommées membres, recommander la nomination d’une personne, il demande alors au secrétaire général associé de faire publier, conformément à la section I, un avis de recrutement.
Le comité chargé d’évaluer l’aptitude des candidats dont la candidature est soumise à la suite d’un autre avis de recrutement et de faire rapport au secrétaire général associé et au ministre peut être formé de personnes ayant déjà été désignées pour agir au sein d’un comité précédent.
23. Si le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire estime que, dans le meilleur intérêt du bon accomplissement des fonctions de la Régie, il ne peut, compte tenu de la liste des personnes aptes à être nommées régisseurs, recommander la nomination d’une personne, il demande alors au secrétaire général associé de faire publier, conformément à la section I, un avis de recrutement.
Le comité chargé d’évaluer l’aptitude des candidats dont la candidature est soumise à la suite d’un autre avis de recrutement et de faire rapport au secrétaire général associé et au ministre peut être formé de personnes ayant déjà été désignées pour agir au sein d’un comité précédent.
